L’action de groupe

L’action de groupe telle que présentée par le projet de loi français, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, se restreint, dans ses domaines d’application, au droit consumériste et à celui de la concurrence. Le consommateur est l’élu et l’association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, le seul initiateur consacré. Le projet est à l’opposé de ce que l’actuelle majorité annonçait lors de la campagne présidentielle quant au champ d’application envisagé.

Bien qu’à vocation consumériste, il impactera nécessairement le monde des affaires. Les entreprises, sur le banc des défendeurs, ne pourront pas être sur celui des demandeurs. Les juridictions consulaires, bien que non directement concernées par cette procédure, connaitront néanmoins les procédures collectives des professionnels PME PMI qui succomberont à l’action de groupe lorsque leur solvabilité ne leur permettra pas de payer. L’impact social s’en ressentira également. Les phases procédurales de cette action, telles que prévues en l’état, laissent la place au flou et à peu de célérité. Les aspects techniques de la procédure sont relégués au pouvoir réglementaire et le juge se voit confié le rôle d’ « homme-orchestre », tant les pouvoirs qui lui sont conférés sont larges et discrétionnaires. Les multiples difficultés du financement ne sont pas résolues à ce jour, voire clairement abordées. À titre d’exemple, l’échec d’une action de groupe sur le fond posera le problème du montant et de la prise en charge des dépens et frais irrépétibles au profit de la partie succombant, laquelle ne sera pas inéluctablement le défendeur.

Il reste donc beaucoup de travail au-delà du challenge politique que représente ce projet.