La dépénalisation des délits financiers : Mythe ou réalité ?

Le président Sarkozy a mis en place différentes commissions, et en particulier la commission Coulon, chargée de suggérer des modifications en droit pénal des affaires. Toutefois, les délits phares que sont les abus de biens sociaux et les banqueroutes n’ont pas été modifiés. De même, d’autres propositions sont demeurées sans suite, comme par exemple la suggestion d’allonger la durée du délai de prescription. Et c’est heureux, car cette augmentation du délai n’aurait certainement pas empêché les juges d’aller plus loin, comme cela s’est vu récemment, le 15 novembre 2014.