Libre propos

Procédure de sauvetage participatif

Libre propos de Antoine Diesbecq, avocat au barreau de Paris et Philippe Peyramaure, avocat au barreau de Paris.

Pour faire face à l’endettement exceptionnel des entreprises découlant de la crise sanitaire, les auteurs de cette tribune proposent de créer un nouvel outil permettant de transformer, par décision judiciaire, des créances irrécouvrables en titres participatifs.

Revue de Jurisprudence commerciale

novembre-décembre 2021, numéro 6