Le régime juridique de la cession de contrôle

Depuis plus de trente ans, le débat relatif au régime juridique de la cession de contrôle s’est toujours pose dans les mêmes termes : cette opération doit-elle être soumise au cadre de la cession de droits sociaux ou convient-il de lui trouver un cadre spécifique plus satisfaisant, adosse à sa réalité économique ? la réponse diffère selon que l’on examine les relations entre les parties ou que l’on analyse les conséquences de l’opération vis-à-vis des tiers. Entre les contractants, il existe incontestablement une asymétrie informationnelle portant sur la valeur de l’entreprise or, en raison de la reconnaissance de la personnalité morale de la société, la cession porte sur des droits sociaux et non sur l’entreprise elle-même. Cependant, en explorant le cadre de la cession de parts sociales et d’actions, on constate que le droit fournit les éléments indispensables au maintien d’une justice procédurale. L’instauration d’obligations de renseignement et d’information à la charge du cédant et du cessionnaire permet de rétablir un équilibre informationnel. La grande liberté contractuelle offerte aux parties est également susceptible des solutions afin de surmonter cette difficulté. Les remèdes fondés sur l’assujettissement de la cession à des régimes particuliers se révèlent au contraire imparfaits. Ils manquent généralement de fondement théorique solide et ne sont pas d’une grande utilité pratique. A l’égard des tiers en revanche, le régime de droit commun de la cession de droits sociaux accuse des faiblesses certaines. Ce cadre ne peut en effet contenir toutes les perturbations engendrées par une telle opération. Or, cette situation est d’autant plus gênante que la cession de contrôle est susceptible de nuire aux membres de l’entreprise, mais également de perturber le fonctionnement des marches. En mesurant l’impact de l’opération sur les tiers et sur les marches, des règles protectrices adéquates peuvent être mises en relief.