La société à mission

Depuis le 4 janvier 2020 (entrée en vigueur du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission), toute société commerciale peut adopter le statut de société à mission institué par la loi PACTE (C. com., art. L. 210-10 à L. 210-12), pour peu qu’elle soit par ailleurs dotée d’une raison d’être statutaire, « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (C. civ., art. 1835 in fine). La société à mission doit en sus préciser dans ses statuts « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité » (C. com., art. L. 210-10, 2°). L’exécution de la mission est contrôlée par un « comité de suivi » interne, ainsi que par un organisme tiers indépendant (OTI) externe. Les conditions posées par la loi doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de faire perdre à la société à mission son statut vertueux. Comme cela était déjà le cas depuis près de dix ans à l’étranger, où ce type de société est apparu (benefit corporations de droit nord américain), nombre d’entreprises (et non des moindres : MAIF, CAMIF, SNCF, Groupe Rocher, etc.) ont déjà cédé aux charmes de la société à mission. Pour quelles raisons, et sous quelles conditions ? De nombreuses questions se posent : Sur le plan pratique : qu’est-ce véritablement qu’une société à mission ? Quelle peut être sa « raison d’être » ? Quel sont les objectifs sociaux visés ? Quels sont les principes auxquels il est fait référence ? Quelles conditions subordonnent la revendication du statut de société à mission ? Quels sont précisément les contrôles de la véracité et de l’effectivité de cette revendication ? Mais aussi et peut-être surtout, quels sont les objectifs et avantages attachés à la revendication du statut, hors ceux habituellement cités : donner du sens aux activités de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires), améliorer l’image de marque de l’entreprise en affirmant sa raison d’être auprès de ses parties prenantes, collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l’entreprise s’est fixée, améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation, se protéger contre les rachats hostiles, améliorer la marque employeur ?