Prix Droit & Commerce 2019

Prix Droit & Commerce
Prix attribués

2019 – L’agrément en droit des sociétés – Contribution à une simplification du droit.

Prix Droit et Commerce 2019

Ouvrage de thèse de Madame Armel Le Ruyet.

Thèse de doctorat en Droit à l’Université de Rennes 1 dans le cadre de Droit et Science Politique, en partenariat avec l’Université Bretagne Loire (ComuE). Soutenue le 28 novembre 2017.

Directeur de thèse, Nicolas Thomassin, professeur en droit privé et sciences criminelles à l’université Rennes 1.

Jury : Marie Caffin-Moi, professeur à l’Université de Cergy-Pontoise, Thomas Génicon, professeur à l’Université de Rennes 1, Anne-Valérie Le Fur, professeur à l’Université de Paris Saclay, Véronique Magnier, professeur à l’Université de Paris Sud.

Laureat 2019Madame Armel Le Ruyet
Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Bretagne Sud.
Chargée d’enseignement à l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas).
Membre du Laboratoire Lab Lex.

 

L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.

 

2019 – Le marché des autorisations administratives à objet économique.

Prix Droit et Commerce 2019

Ouvrage de thèse de Monsieur Jean-Victor Maublanc. En cours de publication dans la collection “Bibliothèque de droit public” de la Librairie générale de droit et de jurisprudence (LGDJ).

Thèse de doctorat “Sciences Juridiques” spécialité Droit Public, dans le cadre de l’École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques). Soutenue le 5 décembre 2016.

Directeur de thèse, Philippe Terneyre, professeur des universités (spécialisé en droit public) à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

Laureat 2019Monsieur Jean-Victor Maublanc.
Enseignant-Maître de conférences en droit public à l’université de Poitiers.

 

Le phénomène de marchandisation des autorisations administratives demeure largement méconnu. Son périmètre et les facteurs expliquant son émergence suscitent des questionnements dont ne rendent qu’imparfaitement compte les notions de transfert, de commerce ou de patrimonialité traditionnellement utilisées en la matière. Dans la sphère économique, les effets de cette évolution suscitent au surplus des interrogations particulières. À l’origine instituée par l’État pour contrôler l’exercice d’une activité marchande déterminée, l’autorisation administrative est susceptible de perdre cette finalité lorsqu’elle obéit elle-même à la loi du marché. L’étude analyse les règles et pratiques qui régissent la construction et le fonctionnement d’un marché d’autorisations administratives à objet économique afin de déterminer dans quelle mesure l’État peut les influencer. S’agissant de la formation du marché, deux dynamiques s’opposent. Résultant généralement d’échanges spontanés ensuite reconnus par l’État, le marché est, dans une moindre mesure, impulsé par ce dernier. Une fois le marché d’autorisations construit, l’État peut tout à la fois y intervenir en tant qu’opérateur et régulateur, démultipliant en théorie les facultés de contrôle attachées à ces fonctions. Fondée sur le plus grand nombre possible de régimes d’autorisations administratives à objet économique, l’étude conduit à reconsidérer les conceptions du marché classiquement exposées en droit et en économie. Elle incite plus largement à dépasser les classifications juridiques traditionnelles afin d’appréhender la réalité d’un phénomène qu’expliquent d’abord les sciences économiques. C’est ainsi que les mécanismes de marché peuvent être utilement mis au service de l’État dans sa régulation de l’économie.

Cérémonie de remise du Prix (20 février 20201).