La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 sur la restructuration et l’insolvabilité doit être transposée par ordonnance avant le 17 juillet 2021.
Le droit des entreprises en difficultés va s’en trouver tout prochainement modifié.
Dans quelle mesure ?