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2021

L’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et le Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.

AntoineDiesbecqetGeorgesTeboul

En phase avec l’actualité, Droit et Commerce met à votre disposition une présentation vidéo réalisée par Antoine Diesbecq, administrateur, et Georges Teboul, président d’honneur de l’Association Droit et Commerce, dans laquelle ils vous présentent les grandes lignes de l’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce adoptés pour transposition de la #directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.