Prix Droit & Commerce 2011

Prix Droit & Commerce
Prix attribués

2011 – La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire.

Prix Droit et Commerce 2011
Ce prix a été attribué lors de la cérémonie qui s’est déroulée le 8 février 2011 au Grand Salon du Conseil Constitutionnel, sous le haut patronnage de Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel.

Ouvrage de thèse de Mademoiselle Paola Nabet.

Thèse de doctorat soutenue en 2009 à l’Université de Bourgogne.

Laureat 2011Mademoiselle Paola Nabet
Maître de conférence à l’Université de Bourgogne. Membre du CREDIMI.

Editeur Litec – Bibliothèque droit entreprises. Parution 2010.

Sommaire

  • L’ouverture d’une procédure collective par un tribunal compétent : clé d’une bonne coordination ultérieure.
  • Le centre des intérêts principaux, notion abstraite non définie par le Règlement.
  • Les stratégies de forum et de law shoppings en droit international communautaire de la faillite.
  • Les problèmes de coordination soulevés par les procédures collectives internationales.
  • La coordination de la lex forti concursus et des autres lois applicables.
  • La difficile coordination des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un même débiteur.
En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l’insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l’encontre d’un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d’assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l’égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l’encontre d’un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales.

Le Règlement communautaire n’a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des Etats membres l’ont instrumentalisé de manière à regrouper l’ouverture de toutes les procédures collectives d’un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère.

Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l’encontre d’un même débiteur.

Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération.

En droit international privé commun, en l’absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d’utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux

Cérémonie de remise du Prix (8 février 2011).