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L’agrément en droit des sociétés : un vecteur de réformes?

Armel Le Ruyet

Lundi 8 mars 2021

Webconférence de Madame Armel Le Ruyet, docteur en droit privé,
lauréate du prix Droit & Commerce 2019.

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La simplification du droit, et spécialement du droit des sociétés, est un leitmotiv de la législation contemporaine. En facilitant son accès et sa pratique, le but du législateur est d’encourager l’activité entrepreneuriale. Les textes encadrant l’agrément font à ce titre l’objet de modifications ponctuelles car cette technique est susceptible d’entraver les cessions de droits sociaux, notamment entre membres d’une même famille. En dépit de ces modifications et peut-être, paradoxalement, à cause d’elles, la mise en œuvre de l’agrément suscite un contentieux régulier. Comment y remédier ? La recherche d’une solution a requis de s’immerger dans les failles de la législation, puis de s’en dégager afin de redonner à la loi sa fonction : celle d’édicter des principes généraux applicables au plus grand nombre ; les cas les plus précis ayant vocation à être réglés par la jurisprudence. À cette fin, le point de départ de la réflexion a consisté à analyser le fondement de l’agrément : l’intuitu personae ; cette expression juridique traduisant le besoin des hommes de se choisir mutuellement. Or précisément, il a été constaté que cette caractéristique était susceptible d’imprégner toutes les formes de société (SARL, SAS, etc.). Dès lors, l’élaboration d’un droit commun de l’agrément est envisageable, simplifiant par là-même le droit et augurant, plus généralement, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées. Cette proposition prend une nouvelle dimension à l’aune de la réforme du Code de commerce réalisée par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.

Présentation de la conférence

Vivre la crise

Webinar

Lundi 3 mai 2021

Webinar dans lequel seront abordés les traitements financier, judiciaire et humain de la crise.

Restructuration et insolvabilité

Webinar

Lundi 14 juin 2021

Webinar consacré à la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019.

 

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Conférences passées

Conférences 2021

Le commerce des autorisations administratives à objet économique (AAOE)

Jean-Victor Maublanc

Lundi 25 janvier 2021

Conférence de Monsieur Jean-Victor Maublanc, maître de conférences à l’université de Poitiers, lauréat du prix Droit & Commerce 2019, avec le concours de Guillaume Valdelièvre, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Les autorisations administratives figurent parmi les objets de commerce les plus méconnus qui soient. Conditionnant l’exercice de nombreuses activités économiques et souvent contingentées, elles sont dotées d’une valeur économique dont leurs titulaires peuvent chercher à tirer profit en les monnayant auprès de tiers. Les quelques exemples bien connus – licence de téléphonie mobile, de débits de boissons, de pharmacie, autorisation de mise sur le marché de médicaments ou de produits biocides, charges des officiers publics et ministériels, licences de taxis ou plus récemment quotas d’émission de gaz à effet de serre – ne rendent compte ni de l’ampleur du phénomène, ni de la complexité des échanges auxquels les autorisations administratives donnent lieu. La légalité de ces opérations pose également question, un marché officieux prospérant en marge de celui reconnu par l’État. Dans certains cas, celui-ci est même à l’origine de l’échange, convaincu des vertus du marché pour allouer ces instruments de sa régulation ou, plus certainement, incité en ce sens par l’Union européenne. Au carrefour du droit commercial, du droit public économique, du droit administratif mais aussi du droit de la concurrence et du droit des biens, le thème du commerce des autorisations administratives invite à dépasser le cloisonnement des disciplines juridiques pour appréhender dans sa globalité un mécanisme dont le ressort est d’abord économique.

Consulter la présentation de Monsieur Jean-Victor Maublanc
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Vidéo de la conférence (1h35)

Conférences 2020

La société à mission

Renaud Mortier

Lundi 7 décembre 2020

Webconférence de Monsieur Renaud Mortier, professeur des universités, faculté de droit et de science politique Rennes I. Avec le concours de Monsieur Cédric Dubucq, avocat au barreau d’Aix en Provence.

Depuis le 4 janvier 2020 (entrée en vigueur du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission), toute société commerciale peut adopter le statut de société à mission institué par la loi PACTE (C. com., art. L. 210-10 à L. 210-12), pour peu qu’elle soit par ailleurs dotée d’une raison d’être statutaire, « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (C. civ., art. 1835 in fine). La société à mission doit en sus préciser dans ses statuts « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité » (C. com., art. L. 210-10, 2°). L’exécution de la mission est contrôlée par un « comité de suivi » interne, ainsi que par un organisme tiers indépendant (OTI) externe. Les conditions posées par la loi doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de faire perdre à la société à mission son statut vertueux. Comme cela était déjà le cas depuis près de dix ans à l’étranger, où ce type de société est apparu (benefit corporations de droit nord américain), nombre d’entreprises (et non des moindres : MAIF, CAMIF, SNCF, Groupe Rocher, etc.) ont déjà cédé aux charmes de la société à mission. Pour quelles raisons, et sous quelles conditions ? De nombreuses questions se posent : Sur le plan pratique : qu’est-ce véritablement qu’une société à mission ? Quelle peut être sa « raison d’être » ? Quel sont les objectifs sociaux visés ? Quels sont les principes auxquels il est fait référence ? Quelles conditions subordonnent la revendication du statut de société à mission ? Quels sont précisément les contrôles de la véracité et de l’effectivité de cette revendication ? Mais aussi et peut-être surtout, quels sont les objectifs et avantages attachés à la revendication du statut, hors ceux habituellement cités : donner du sens aux activités de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires), améliorer l’image de marque de l’entreprise en affirmant sa raison d’être auprès de ses parties prenantes, collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l’entreprise s’est fixée, améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation, se protéger contre les rachats hostiles, améliorer la marque employeur ?

Autant de questions auxquelles vous obtiendrez réponse en les posant à l’occasion de la conférence du Professeur Renaud Mortier à laquelle nous vous convions à assister le 7 décembre 2020 dans le cadre de nos Conférences du Lundi.

Consulter la présentation de Monsieur Renaud Mortier
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Vidéo de la conférence (1h45)