Le droit des pratiques commerciales déloyales est, en l’espace de quelques années, devenu incontournable pour les praticiens de droit des affaires. Forgé au départ pour discipliner la grande distribution alimentaire, il a rapidement acquis le statut d’un « droit des contrats bis », logé dans le code de commerce. Ce droit est sous les feux de l’actualité à double titre. D’abord, parce qu’il a été entièrement refondu il y a un an, par une ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi EGALIM. Ensuite, parce que l’application de ce corps de règles est bien sûr bousculée par la crise sanitaire et économique que nous vivons actuellement. L’occasion nous est ainsi donnée de faire le point sur une réforme encore récente (en particulier sous l’angle des questions du déséquilibre significatif et de la rupture brutale), mais aussi sur l’actualité jurisprudentielle de l’année écoulée, car une grande partie des règles anciennes demeurent applicables. Au fil de l’eau, nous verrons également dans quelle mesure la crise perturbe le droit du déséquilibre et des ruptures brutales. Nous mettrons en lumière les difficultés pratiques et insisterons sur les stratégies à adopter ?

La location financière met en présence un fournisseur, souvent prestataire de services, le client locataire, une société de location financière, dans des domaines variés (matériels et services informatiques, véhicules utilitaires, engins de chantier…).

Comme toute opération entre trois personnes, elle comporte de nombreuses chausse-trapes, y compris pour le juge. Celui-ci, saisi d’un contentieux important, doit en effet analyser et qualifier ces opérations complexes, se pencher sur de nombreux aspects techniques du droit (commercial, civil, de la consommation…), relever des questions d’ordre public, tout en devant jongler avec l’application dans le temps des textes concernés.