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2022

Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel.

TristanGirard-GaymardetCedricDubucq

La LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel qui entre en vigueur ce 15 mai 2022.
Ce statut permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle et protégeant en conséquence son patrimoine personnel qui ainsi n’est pas engagé.

Tristan Girard-Gaymard, docteur en droit, enseignant-chercheur Faculté de Droit – UCLy, & Cédric Dubucq, intervenant à la faculté de droit d’Aix-Marseille, tous deux avocats au barreau d’Aix en Provence, membres de l’association Droit et Commerce, nous en dressent la synthèse dans cette vidéo.

Podcast 2021

L’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et le Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.

AntoineDiesbecqetGeorgesTeboul

En phase avec l’actualité, Droit et Commerce met à votre disposition une présentation vidéo réalisée par Antoine Diesbecq, administrateur, et Georges Teboul, président d’honneur de l’Association Droit et Commerce, dans laquelle ils vous présentent les grandes lignes de l’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce adoptés pour transposition de la #directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.