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Que reste-t-il de la liberté de la preuve en matière commerciale ?

TC Paris

Lundi 12 septembre 2022
Tribunal de commerce de Paris

Conférence de Jean-Christophe Roda, professeur agrégé – Université Jean-Moulin Lyon 3, dans la Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris.

Actualité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif et rupture brutale) et de la concurrence déloyale

Marseille

Vendredi 17 juin 2022
Tribunal de commerce de Marseille

Conférence sous la direction scientifique de Isabelle Grossi et Claude Albéric Maetz, co-directeurs de l’Institut de droit des affaires d’Aix Marseille Université

Inscrivez-vous:

 En présentiel : https://presentielcontentieuxpratiquesrestrictivreconcurrence.viteinscrit.com
 En distanciel : https://distancielcontentieuxpratiquesrestrictivesconcurrence.viteinscrit.com

Mots d’accueil et de présentation
Marc Ringlé, président de l’association Droit & Commerce, Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille, Jean-Raphael Fernandez, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille, Jean-Baptiste Perrier, doyen de la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille.

Conférence animée par Marc Ringlé, avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier de l’ordre, président de l’association Droit & Commerce.

Les pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif et rupture brutale
Claude-Albéric Maetz, maître de conférences AMU, codirecteur de l’institut de Droit des Affaires d’Aix en Provence, AMU.

La concurrence déloyale
Isabelle Grossi, maître de conférences AMU, codirectrice de l’institut de Droit des Affaires d’Aix en Provence, AMU.

Les questions de compétence
Sylvaine Poillot Peruzzetto, conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

L’évaluation du préjudice issu des pratiques prohibées
Table ronde animée par Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille avec la participation de :

  • Patrick Lesbros, président de la 5° chambre du tribunal de commerce de Marseille spécialisée en droit de la concurrence,
  • Georges Richelme, ancien président du tribunal de commerce de Marseille, président honoraire de la CGJCF(conférence générale des juges consulaires de France),
  • Marc Bollet, avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier de l’ordre, administrateur de l’association Droit & Commerce,
  • Luc Chamouleau, expert-comptable, commissaire aux comptes, expert de justice inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence, président de SYREC,
  • Daria Sauer, avocat au barreau de Marseille.

Programme

Le principe de liberté de fixation du prix et le juge en 2022

TC Paris

Lundi 16 mai 2022
Tribunal de commerce de Paris

Conférence à 18h dans la Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris et webinar.

Conférence de Martine Behar-Touchais, professeur à Paris I (Panthéon-Sorbonne), Diégo de Lammerville, avocat à Paris et Maurice Nussenbaum, expert financier agréé par la Cour de cassation, Professeur émérite, Université Paris Dauphine-PSL, administrateur de l’association Droit & Commerce.

Le principe est en France traditionnellement celui de la liberté de fixation des prix. Historiquement, la détermination du prix est l’apanage des parties contractantes et le juge ne s’immisce dans celle-ci que dans des cas fort rares et dans des conditions très restrictives (lésion immobilière, ou, plus récemment, révision pour imprévision, etc…).
Ce principe est rappelé en matière de biens et services par l’article L410-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article4 de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, qui précise que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
Des exceptions existent cependant puisque « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
Le même texte autorise le Gouvernement à agir contre des hausses ou des baisses excessives de prix en arrêtant, par décret en Conseil d’État, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Ainsi se trouvent prohibées, au titre des pratiques anticoncurrentielles, les agissements visant à fausser abusivement à la hausse ou à la baisse « le juste prix » ou par son inadéquation à créer un déséquilibre significatif. Ce contrôle ressort in fine – après celui des organes de contrôle de la concurrence – de l’office du juge. Mais selon quelle méthodologie ? Avec quelles références ? Dans quelles conditions le juge (et quel juge ?) statue-t-il en 2022 ? Telles seront les questions abordées lors de cette conférence.

Programme

 

Droit des start-up: entre développement vertueux et killer acquisitions

TC Paris

Lundi 14 mars 2022
Tribunal de commerce de Paris

Conférence à 18h dans la Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris.

Conférence de Olivier Edwards, avocat au barreau de Paris et Alexandre Quiquerez, maître de conférences à l’université de Lyon 2 (SRD).

La création d’entreprises innovantes est en vogue, dans tous les domaines, et mobilise aussi bien les espérances et les volontés des jeunes énergies que les attentions des pouvoirs publics, qu’ils soient hexagonaux ou européens. Cependant du statut de « jeune pousse » fraîchement créée à celui de « licorne », le chemin est rude et parsemé d’embûches, autant qu’est difficile le passage du rêve à la réalité. En effet, pour reprendre le propos de Steve Blank, « le but d’une start-up n’est pas de demeurer une start-up. Une start-up est une organisation temporaire conçue pour la recherche d’un business model adapté et reproductible ».
Outre les questions juridiques classiques inhérentes à leur création, les startups suscitent de multiples interrogations propres à leurs besoins de financement importants, de levées de fonds, à la protection de leurs innovations, à leurs exigences managériales croissantes.
Livrées à la libre concurrence, les start-up évoluent entre l’« intérêt bienveillant » que leur portent, parmi d’autres, les sociétés de capital-risque, les business angels ou les fonds communs de placement, et d’autre part les « mauvaises intentions » de concurrents prédateurs aux appétits féroces. Le risque affectant leur devenir et leurs chances de survie est grand. Le droit des startups, sujet de la prochaine conférence de Droit et Commerce, est donc aux croisées d’un « développement vertueux » » et des « killer acquisitions ».

Programme

Entretiens du droit de l’Union européenne de Droit & Commerce avec le concours de la DBF à Bruxelles

TC Paris

Lundi 13 décembre 2021
Tribunal de commerce de Paris

Les conséquences du Brexit sur l’exécution des contrats

Le Brexit, longtemps redouté par les uns tandis que vivement espéré par d’autres, est désormais avéré. Quelles sont ses conséquences sur les contrats en cours ? Quelles perspectives contentieuses ? Quels bouleversements en matière contractuelle ? Quelles conséquences pour le choix des droits applicables et les places de droit ? Tels seront notamment les sujets abordés à l’occasion de cette nouvelle Conférence Du Lundi de Droit et Commerce organisée en concours avec la DBF.

Programme

Allocutions de bienvenue
Marc Ringlé, président de l’association Droit & Commerce, avocat, ancien bâtonnier de Marseille, Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris.

Propos Introductifs
Laurent Pettiti, président de la délégation des barreaux de France à Bruxelles.

Conférence
Modérateur : Frédéric Lalance, avocat au barreau de Paris, administrateur de l’association Droit & Commerce.

Le Brexit… et ses suites
Stéphane de La Rosa, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Est Creteil, chaire Jean Monnet.

Conséquences sur les contrats en cours

  • Exécution, situations contentieuses
    Emilie Vasseur, avocat au barreau de Paris, AMCO.
  • Point de vue d’un avocat anglais
    Peter Webster, Barrister at Essex Court Chambers.

L’avenir

  • Perspectives économiques : quelles relations entre la France et le Royaume-Uni depuis le Brexit ?
    Anne Sophie Alsif, chef économiste de BDO France, professeur d’économie à l’université Paris I Sorbonne.
  • Le choix du droit applicable : point de vue d’une directrice juridique
    Pascale Bayle, Chief Legal Officer et membre du Comex d’Air Liquide Engineering & Construction.

  • L’organisation judiciaire internationale de la place de paris : l’activité des chambres commerciales internationales de paris (CCIP)
    Christian Wiest, président de la chambre internationale du tribunal de commerce de PARIS (CCIP-TC), François Ancel, président de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CCIP-CA).
Vidéo de la conférence (2h34)

8èmes Assises de la prévention des difficultés des entreprises

Dijon

Vendredi 1er octobre 2021

Faculté de droit de Dijon
Conférence en présentiel uniquement

Peut-on parler de prévention en période dite « de sortie de crise » ? La réponse est assurément affirmative : gérer une crise, c’est gérer l’immédiateté, avec les changements, voire les improvisations que nécessite la poursuite d’une activité saine.
Et vient, ensuite, le moment de la reprogrammation, celui où il faut aussi sécuriser l’avenir. C’est le sens des 3 ateliers proposés.

Direction scientifique :

Vincent Cuisiner, avocat et maître de conférences à l’université de Bourgogne Franche-Comté, Jean du Parc, avocat honoraire, ancien bâtonnier de Dijon et président d’honneur de Droit et Commerce.

Mot d’accueil :

Marc Ringlé, président de l’association Droit & Commerce, avocat, ancien bâtonnier de Marseille.

Propos introductifs :

Julia Heinich, professeur à l’université de Bourgogne Franche-Comté.

1er atelier : La Prévention en temps de crise

  • En période de crise, quelles mesures transitoires ?
  • En période de sortie de crise, quels aménagements aux procédures de prévention ?

Animé par Vincent Cuisinier, avec Jérôme Prince, président du tribunal de commerce de Dijon et Olivier Perroud, expert-comptable, commissaire aux comptes et expert judiciaire. Jean Yves Hinterlang, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

2ème atelier : Y a-t-il une fiscalité propre aux temps de crise ?

  • Des mesures applicables dans les restructurations d’entreprises
  • Des mesures particulières applicables aux situations de prévention

Jean-Marie Garinot, avocat et maître de conférences à l’université de Bourgogne Franche-Comté.

3ème atelier : L’impact de la directive insolvabilité sur la prévention

Animé par Arlette Martin-Serf, professeur émérite de l’université de Bourgogne, avec Paola Nabet, maître de conférences HDR à l’université de Lorraine et Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire.

Mots de clôture :

Jean du Parc, ancien bâtonnier de Dijon.

Programme
Synthèse pratique des procédures et des conditions d’adoption des plans après la transposition de la Directive Insolvabilité

L’agence anti-corruption (AFA) et les entreprises, rôle – missions – pouvoirs

TC Paris

Lundi 24 janvier 2022
Tribunal de commerce de Paris

Conférence à 18h dans la Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris.

Avec la participation de Damien Goubau, directeur aux affaires juridiques, Frédéric Lalance, avocat au barreau de Paris, administrateur de l’association Droit & Commerce et Charles Duchaine, directeur de l’agence française anticorruption (AFA).

Entre autres missions, l’AFA « …Elabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin II et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français ; mène des actions de sensibilisation et de formation auprès de tous types d’acteurs, publics ou privés ; apporte, à leur demande, un appui aux acteurs publics ou privés pour la mise en œuvre de leur dispositif anticorruption et répond à leurs saisines ; contrôle en application des articles 3 et 17 de la loi Sapin II l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les acteurs publics et les grandes entreprises …».
Qui sont les acteurs concernés ? Quelles sont les recommandations formulées ? Quelle est la nature des contrôles effectués ? Quelles sont les obligations à respecter et quels risques sont encourus par les entreprises qui ne les auraient pas respectées ? Quels sont les droits des personnes contrôlées ? Telles seront notamment les questions évoquées à l’occasion de cette nouvelle Conférence Du Lundi de l’association Droit et Commerce.

Programme

Vidéo de la conférence (1h56)

Pour ou contre les SPAC ?

TC Paris

Lundi 13 septembre 2021
Tribunal de commerce de Paris

A 18h dans la Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris.

La SPAC a pu être définie comme une « compagnie vide qui va se positionner sur des opportunités ». Elle a pour objectif de collecter des liquidités afin de fusionner avec une entreprise privée dont l’identité n’est pas connue au moment de l’introduction en bourse.
Idée géniale ou chèque en blanc ? Cette institution, encore méconnue et pourtant en vogue, n’est pas sans interpeller les tenants traditionnels du droit des sociétés. Quels schémas ? Quelles contraintes ? Quels intérêts ? Quels risques ? autant de points qui seront abordés lors de la conférence.

Intervenants :

  • Marc Ringlé, avocat au barreau de Marseille, Président de l’association Droit et Commerce
  • Paul-Louis Netter, Président du tribunal de commerce de Paris
  • Myriam Roussille, agrégée des facultés de droit, professeur d’Université
  • Maud Bakouche, avocat au barreau de Paris

Avec le concours de : Marc Bollet, avocat au barreau de Marseille, ancien président de la conférence des Bâtonniers

Voir le programme

Conférence 13 septembre 2021

La transposition de la directive insolvabilité

Webinar

Lundi 5 juillet 2021

Conférence en ligne ou en présentiel (nombre de places limité) consacrée à la transposition de la directive (UE) 2019/1023 et la modification prévue de la directive (UE) 2017/1132 sur la restructuration et l’insolvabilité.

La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 sur la restructuration et l’insolvabilité doit être transposée par ordonnance avant le 17 juillet 2021.
Le droit des entreprises en difficultés va s’en trouver tout prochainement modifié.
Dans quelle mesure ?

Vidéo de la conférence (2h04)

Vivre la crise et en sortir

Webinar

Lundi 3 mai 2021

Voir le programme

Depuis le 15 mars 2020, la société en général et l’économie en particulier affrontent une crise sanitaire sans précédent.
L’Etat est intervenu en force pour limiter les effets de cette crise sur la trésorerie des entreprises, répondant à l’injonction du Président de la République de soutenir l’économie « quoi qu’il en coûte ».
Plus de 130 milliards de prêts garantis par l’Etat ont été injectés dans l’économie, des reports d’échéances bancaires et de charges sociales et fiscales ont participé à ce soutien.
Les mesures de chômage partiel ont limité le nombre de licenciements et le nombre d’ouvertures de procédures collectives a diminué de plus d’un tiers.
Droit & Commerce vous convie à une réflexion sur le traitement des difficultés des entreprises dans cette crise, selon trois axes.

Voir le programme

16h00 : Le chef d’entreprise, acteur ou victime dans la crise – table ronde animée par Daniel Tricot

Intervenants : Sonia Arrouas, présidente de la conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Valérie Leloup-Thomas, mandataire judiciaire, Marc Binnié, greffier au tribunal de commerce de Saintes, président fondateur d’APESA FRANCE, Daniel Tricot, arbitre et médiateur en affaires, président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

17h00 : Les nouveaux moyens du droit des entreprises en difficulté – table ronde animée par Georges Teboul

Intervenants : Dominique-Paul Vallée, délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au tribunal de commerce de Paris, Christophe Thevenot, administrateur judiciaire, ancien président du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, Clément Bertholet, délégué interministériel adjoint aux restructurations d’entreprises, chef de la mission restructuration au ministère de l’économie des finances et de la relance, Georges Teboul, avocat au barreau de Paris, président d’honneur de l’association Droit & Commerce.

18h00 : Enjeux et cibles de la reprise – table ronde animée par Antoine Diesbecq

Intervenants : Sarah Finkelstein, cheffe du pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux stratégiques du secteur financier au ministère de l’économie, des finances et de la relance , Philippe Peyramaure, avocat honoraire, président d’honneur de l’association Droit & Commerce, Yves Lelièvre, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Antoine Diesbecq, avocat au barreau de Paris.

Cette conférence a fait l’objet d’un article, paru dans la Revue de Jurisprudence Commerciale, juillet-août 2021, Numéro 4
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Vidéo de la conférence (3h15)